Type de financement : Dispositif pour les salariés

Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour l’automobile

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permettent de financer des travaux d’amélioration énergétique, y compris dans le secteur automobile. En 2025, ils offrent aux particuliers et aux professionnels des aides pour réduire la consommation énergétique et limiter les émissions de CO₂. Conditions, montant de la prime, démarches : voici notre guide complet !

Qui a le droit à la prime CEE ?

Les aides CEE sont accessibles à plusieurs catégories de bénéficiaires :

  • Les particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
  • Les entreprises, quelle que soit leur taille, notamment celles disposant d’une flotte de véhicules.
  • Les collectivités territoriales, comme les mairies ou les régions, souhaitant moderniser leur parc automobile.
  • Les associations et structures de l’économie sociale et solidaire, engagées dans une mobilité plus durable.
  • Les copropriétés, pour l’installation de bornes de recharge dans leurs parkings.
  • Les artisans, commerçants et professions libérales, qui peuvent aussi en bénéficier pour leurs véhicules professionnels.

Ressources : 

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique

Description :

La prime à la conversion a été supprimée le 2 décembre 2024. Cette décision a été officialisée par un décret qui a été publié en novembre 2024. Cette décision fait partie des restrictions budgétaires établies dans le projet de loi de finances pour 2025.

Il existe toutefois des exceptions : si vous avez commandé une voiture neuve ou signé un contrat de location avant le 2 décembre 2024, vous pouvez encore obtenir la prime sous certaines conditions.

À noter : cette possibilité ne concerne que les véhicules neufs. Pour les voitures d’occasion, la prime n’est plus accessible.

Comment bénéficier de la prime à la conversion avant sa suppression ?

Les critères d’éligibilité à la prime à la conversion en 2025 : 

Plusieurs conditions d’éligibilité à la prime à la conversion doivent être remplies pour en bénéficier :

  • Être une personne majeure vivant en France ou une entreprise basée en France.
  • Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 euros (selon l’avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022).
  • Acheter ou louer un véhicule peu polluant qui respecte ces critères :
    • Être une voiture de catégorie M.
    • Être immatriculé en France.
    • Ne pas être revendu dans l’année qui suit l’achat.
    • Avoir parcouru au moins 6 000 km avant d’être revendu.
  • Mettre à la casse un ancien véhicule polluant :
    • Diesel immatriculé avant 2011.
    • Essence immatriculée avant 2006.
    • Immatriculé à votre nom depuis au moins un an.

Ressources : 

 

Région Ile-de-France : Aide au rétrofit

Attention : dépôt des demandes ouvert jusqu’au 01 mars 2025

Description : Aide de la Région Ile-de-France aux Franciliens, communes et petites entreprises d’Ile-de-France à financer la transformation de leur véhicule thermique en véhicule propre grâce au rétrofit (faire remplacer le moteur thermique d’un véhicule essence ou diesel par un moteur électrique ou hybride).

Cible :

  • Les particuliers ayant leur résidence principale en Île-de-France,
  • Les entreprises ayant leur siège en Île-de-France, comptant au plus 50 salariés,
  • Les communes franciliennes de moins de 10.000 habitants.

Le bénéficiaire doit être propriétaire du véhicule qui fera l’objet du « rétrofit ».

Montant :

  • 500€ pour les deux-roues et trois-roues à moteur ;
  • 3.000€ pour les véhicules à quatre roues à moteur.

Le cumul d’aides publiques pour cette transformation est plafonné à :

  • 80% du prix total de sa réalisation, pour la subvention de 500€,
  • 50% du prix total de sa réalisation, pour les subventions de 3.000€.

Démarche à suivre :

La demande d’aide doit être déposée sur mesdemarches.iledefrance.fr, dans les 3 mois suivant la transformation du véhicule.

Le nom du téléservice à sélectionner est : « Dispositif d’aides aux véhicules propres ».)

Ressources : https://www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/transformation-de-vehicules-thermiques-en-vehicules-propres

Prime au rétrofit

Description : Le rétrofit est l’électrification d’un véhicule thermique : cela consiste à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie.

Pour une voiture particulière, une camionnette, un deux ou trois roues, ou un véhicule à moteur, la prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État.

Cible : Particuliers, entreprises

Montant : voir la rubrique « existe-t-il des aides financières ? » sur : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/savoir-retrofit-electrique

Ressources : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/savoir-retrofit-electrique

Bonus écologique vélo

Description : Aide de l’Etat à l’achat d’un vélo.

Les vélos éligibles sont les :

  • vélos à assistance électrique neuf ou d’occasion*,
  • vélos classiques (à condition que votre revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 7 100 € ou que vous soyez une personne en situation de handicap),
  • vélos électriques pliants, cargo, rallongé, adapté à une situation de handicap,
  • vélos non électriques pliants, cargo, rallongé, adapté à une situation de handicap,
  • remorque électrique pour vélo.

* Les vélos d’occasion doivent être acquis chez un vendeur professionnel et identifiés pour être éligibles. Ils ne peuvent pas être achetés auprès d’un particulier.

Quel que soit son type, le vélo acquis doit satisfaire les conditions suivantes :

  • ne pas utiliser de batterie au plomb,
  • ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer,
  • disposer d’un identifiant unique inscrit sur son cadre.

Démarche à suivre et ressources : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique#

Cible : Particuliers

Montant : Le montant de l’aide s’élève à 40% du coût d’achat, avec les limites suivantes :

Prime de transport

Description : Les salariés peuvent bénéficier d’une prime de transport pour couvrir les frais de carburant ou de recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène utilisés pour leurs trajets domicile-travail, sous certaines conditions.

Si cette prime est mise en place par l’entreprise (de manière facultative), elle doit être accordée de manière équitable à tous les salariés selon des critères identiques.

Pour être éligible à cette prime, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Le salarié doit résider hors de la région Île-de-France et dans une zone éloignée des transports urbains.
  • L’utilisation de son véhicule personnel doit être indispensable en raison de ses horaires de travail incompatibles avec les transports collectifs.

En revanche, cette prime ne peut pas être accordée si :

  • L’employeur met déjà à disposition du salarié un véhicule avec le carburant pris en charge.
  • Le salarié est logé dans des conditions qui éliminent tout besoin de frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail.

Démarche à suivre : En 2024, pendant la période dérogatoire, le seul document requis pour bénéficier de la prime de transport est une photocopie de la carte grise du véhicule appartenant au salarié.

En dehors de cette période, l’employeur devra également disposer de preuves démontrant que les salariés répondent aux conditions définies par l’article L. 3261-3 du Code du travail, telles que la résidence hors d’une zone desservie par les transports publics ou la nécessité d’utiliser un véhicule personnel. Ces informations doivent être collectées auprès des salariés concernés.

Il est à noter qu’aucun justificatif de dépenses en carburant n’est nécessaire si le montant pris en charge reste dans les limites des plafonds d’exonération.

Enfin, la prime de transport doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie, avec le détail des frais de transport pris en charge par l’employeur.

Cible : Secteur privé/public

Montant : La prime de transport permet de couvrir les frais de carburant, plafonnés à 200 euros, et les coûts de recharge des véhicules électriques, qui peuvent atteindre un maximum de 500 euros.

Elle peut être cumulée avec les indemnités kilométriques et le forfait mobilités durables, à condition que le total cumulé ne dépasse pas 500 euros par an et par salarié.

Ressources : https://www.compta-online.com/prime-de-transport-ao7138

Remboursement abonnement transports publics

Description : La prise en charge des frais liés aux transports publics est accessible à tous les salariés disposant d’un abonnement à ces moyens de transport.

L’employeur a l’obligation de couvrir au minimum 50 % du coût des titres d’abonnement pour les salariés utilisant les transports publics, à condition que ces derniers soient dédiés aux déplacements domicile-travail.

Les types d’abonnements concernés incluent :

  • Abonnements multimodaux : permettant l’utilisation de plusieurs modes de transport pour un trajet, avec un nombre illimité de voyages.
  • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite : à voyages illimités, émis par la SNCF ou d’autres opérateurs de transport public.
  • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite : avec un nombre limité de voyages, délivrés par la RATP, la SNCF ou d’autres entreprises de transport public.
  • Abonnements à des services publics de location de vélos.

Démarche à suivre : Le remboursement se fait tous les mois, sur présentation d’un justificatif de la part du salarié.

Cible : Secteur privé/public

Montant : Pour le secteur privé, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport public pour les salariés à temps plein. Cette participation est calculée sur la base des tarifs de seconde classe. Pour la fonction publique, le remboursement est fixé à 75% du prix de l’abonnement aux transports publics.

Le salarié peut solliciter la prise en charge des titres de transport nécessaires pour effectuer le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail. Si l’abonnement utilisé couvre un trajet plus long que celui-ci, la participation de l’employeur sera limitée au coût correspondant à l’abonnement pour le trajet minimum requis.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

Site web : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37900

Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Description : L’indemnité kilométrique vélo est versée par l’employeur aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo. Depuis 2020,les IKV sont intégrés dans le Forfait Mobilités Durables.

Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, les IKV peuvent être combinées avec d’autres formes d’indemnisation liées aux transports, comme les remboursements pour l’utilisation des transports en commun.

Date de création : Février 2016

Démarche à suivre : Les salariés doivent fournir les justificatifs demandés par l’employeur, comme une facture pour l’achat du vélo ou d’une pièce détachée, ou une attestation sur l’honneur pour préciser le nombre de jours où le salarié se rend au travail à vélo et le nombre de kilomètres effectués.

Cible : Secteurs privés/publics

Montant : En général, l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) est établie à 0,25 € par kilomètre. Toutefois, ce montant peut différer selon les entreprises, en fonction du nombre de jours où le salarié utilise son vélo pour se rendre au travail et du nombre de kilomètres parcourus. Il est important de préciser que les trajets de rabattement ne sont pas inclus, et que seul le parcours le plus court est pris en compte pour le calcul de l’indemnité.

Ressources : https://www.mooncard.co/fr/cas-usage/deplacements-pro/indemnite-kilometrique/indemnite-velo

Forfait Mobilités Durables

Description : Le forfait mobilités durables (FMD) encourage l’utilisation de mobilités moins polluantes que la voiture individuelle.

L’employeur prend en charge tous les frais ou une partie des frais des salariés liés à l’utilisation de certains moyens de déplacements pour leurs trajets domicile-travail, sous réserve d’un justificatif fourni par le salarié (exemple : attestation sur l’honneur).

L’employeur peut choisir les mobilités concernées parmi :

  • le vélo (personnel du salarié),
  • les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…),
  • le covoiturage (comme conducteur ou passager),
  • les transports publics (à l’exclusion des abonnements,
    remboursés à 50 % par ailleurs),
  • les services de mobilité partagée :
    • l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2),
    • la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.

Date de création : 2019

Démarche à suivre : Démarche à mettre en place en interne par à l’employeur.

Cible : Employeurs privés et publics

Montant : Le montant est négociable entre 0 et 800 €.
Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec le remboursement d’une partie de l’abonnement transports en commun, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 800 € en 2024. Si le salarié ne cumule pas le FMD avec les transports en commun alors le plafond du FMD est de 700 €/ an.

Site web : https://www.1kmapied.com/post/forfait-mobilite-durable