Description : La prise en charge des frais liés aux transports publics est accessible à tous les salariés disposant d’un abonnement à ces moyens de transport.
L’employeur a l’obligation de couvrir au minimum 50 % du coût des titres d’abonnement pour les salariés utilisant les transports publics, à condition que ces derniers soient dédiés aux déplacements domicile-travail.
Les types d’abonnements concernés incluent :
- Abonnements multimodaux : permettant l’utilisation de plusieurs modes de transport pour un trajet, avec un nombre illimité de voyages.
- Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite : à voyages illimités, émis par la SNCF ou d’autres opérateurs de transport public.
- Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite : avec un nombre limité de voyages, délivrés par la RATP, la SNCF ou d’autres entreprises de transport public.
- Abonnements à des services publics de location de vélos.
Démarche à suivre : Le remboursement se fait tous les mois, sur présentation d’un justificatif de la part du salarié.
Cible : Secteur privé/public
Montant : Pour le secteur privé, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport public pour les salariés à temps plein. Cette participation est calculée sur la base des tarifs de seconde classe. Pour la fonction publique, le remboursement est fixé à 75% du prix de l’abonnement aux transports publics.
Le salarié peut solliciter la prise en charge des titres de transport nécessaires pour effectuer le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail. Si l’abonnement utilisé couvre un trajet plus long que celui-ci, la participation de l’employeur sera limitée au coût correspondant à l’abonnement pour le trajet minimum requis.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.
Site web : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37900