Description :
La prime à la conversion a été supprimée le 2 décembre 2024. Cette décision a été officialisée par un décret qui a été publié en novembre 2024. Cette décision fait partie des restrictions budgétaires établies dans le projet de loi de finances pour 2025.
Il existe toutefois des exceptions : si vous avez commandé une voiture neuve ou signé un contrat de location avant le 2 décembre 2024, vous pouvez encore obtenir la prime sous certaines conditions.
À noter : cette possibilité ne concerne que les véhicules neufs. Pour les voitures d’occasion, la prime n’est plus accessible.
Comment bénéficier de la prime à la conversion avant sa suppression ?
Les critères d’éligibilité à la prime à la conversion en 2025 :
Plusieurs conditions d’éligibilité à la prime à la conversion doivent être remplies pour en bénéficier :
- Être une personne majeure vivant en France ou une entreprise basée en France.
- Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 euros (selon l’avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022).
- Acheter ou louer un véhicule peu polluant qui respecte ces critères :
- Être une voiture de catégorie M.
- Être immatriculé en France.
- Ne pas être revendu dans l’année qui suit l’achat.
- Avoir parcouru au moins 6 000 km avant d’être revendu.
- Mettre à la casse un ancien véhicule polluant :
- Diesel immatriculé avant 2011.
- Essence immatriculée avant 2006.
- Immatriculé à votre nom depuis au moins un an.
Ressources :
- https://www.mes-allocs.fr/guides/prime-a-la-conversion/fin-prime-conversion/
- https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/accueilVehiculesParticulier.html